Textes officiels
Code du tourismeLien vers Légifrance - Service public de la diffusion du droit |
Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009
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Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005Lien vers Legifrance - service public de la diffusion du droit |
Loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation
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