Textes officiels

Code du tourisme

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Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Lien vers la DGCIS
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Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

Lien vers Legifrance - service public de la diffusion du droit

Loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation

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Annexes à la loi sur l’accessibilité
  Procédures d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
  Annexe - bâtiments d'habitation collectifs neuf
  Annexe - Maisons individuelles neuves
  Annexe - Installations ouvertes au public construits ou créés